parts sociales de la Caisse Locale C@conet (minimum 100 parts ou minimum 10 parts pour les moins de 35 ans) à la valeur nominale de 1 euro soit

EUROS

Un bordereau de souscription vous sera expédié dans les prochains jours. Merci de nous le retourner après signature dans l’enveloppeT qui sera jointe.

Clause d’agrément des sociétaires : le Conseil d’Administration de la Caisse locale Internet se réserve le droit d’agréer la personne du souscripteur. En cas de refus d’agrément, le souscripteur en sera averti par lettre recommandée dans un délai de quatre mois à compter de la date de souscription.

Nature juridique des parts sociales offertes : parts de sociétaires au sens de la loi du 10/09/1947 portant statut de la coopération, nominatives et représentatives d’une quote part du capital de la Caisse locale Internet, sans droit sur les réserves et l’actif net.

Rémunération : les parts sont rémunérées par un intérêt annuel à un taux qui sera fixé par l’assemblée générale annuelle de la Caisse locale Internet pour l’exercice écoulé, dans la limite du plafond légal. La rémunération des parts sociales sera versée en numéraire.

Participation à la gestion de la Caisse locale Internet : le souscripteur devient sociétaire de la Caisse locale Internet. En cette qualité, il participera à la vie collective de ladite Caisse à travers les assemblées générales, où il pourra exercer son droit de vote. Cette participation au capital de la Caisse locale Internet témoigne de son intérêt à contribuer à la pérennité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE OUEST à laquelle elle est affiliée. A tout moment, et à sa demande, le sociétaire pourra consulter les statuts de la Caisse locale à son agence habituelle.

Remboursement : le sociétaire qui se retire de la Caisse locale Internet a droit au remboursement de ses parts, qui ne saurait excéder la valeur nominale, augmentée des intérêts échus, tels qu’ils seront fixés par l’assemblée générale annuelle de la Caisse locale Internet pour l’exercice écoulé. Quel que soit le motif de sortie du sociétaire, le remboursement des parts sociales ne pourra être différé au delà d’un délai de cinq ans à compter de la sortie du sociétaire (art.12 des statuts de la Caisse locale Internet).

Etablissement domiciliataire : la Caisse Régionale de Crédit Agricole du CENTRE OUEST est chargée de recueillir les souscriptions.

Clause informatique et libertés – secret bancaire
Les informations personnelles recueillies dans ce bulletin par la Caisse régionale sont nécessaires à la mise en place et au suivi de la souscription. Elles pourront faire l’objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci-dessous précisées.
Elles seront principalement utilisées par la Caisse régionale pour les finalités suivantes : connaissance du client, gestion de la relation bancaire et financière, octroi de crédits, gestion des produits et services, recouvrement, prospection et animation commerciale, études statistiques, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude.
Les opérations et données personnelles du souscripteur sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse régionale est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, la Caisse régionale peut être tenue de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées.
Le souscripteur autorise expressément la Caisse régionale à partager les données le concernant et leurs mises à jour éventuelles avec toute entité du Groupe Crédit Agricole, à des fins de prospection commerciale ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés, avec ses sous-traitants, pour les seuls besoins des travaux de sous-traitance et avec ses partenaires, pour permettre au souscripteur de bénéficier des avantages du partenariat auquel il aura adhéré.
Le souscripteur autorise enfin la communication, le cas échéant, d’informations le concernant à une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention de risques opérationnels au bénéfice de l’ensemble des entités du Groupe.
La liste des entités du Groupe Crédit Agricole susceptibles d’être bénéficiaires d’informations concernant le souscripteur pourra être communiquée sur simple demande au siège social de la Caisse régionale, service Clients, 29 Bd de Vanteaux, BP 509, 87044 LIMOGES cedex.
Le souscripteur peut à tout moment, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, ou s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Caisse régionale à des fins commerciales en écrivant par lettre simple au service Clients de la Caisse Régionale. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande du souscripteur.

Acceptation
Dans le cas où la souscription a été précédée d’un acte de démarchage visé à l’article L.341-1 du Code monétaire et financier ou lorsque la souscription a été conclue à distance, au sens de l’article L 121-20-8 du Code de la consommation, je déclare avoir reçu et pris connaissance de la fiche d’information relative à la présente offre avant la signature du présent bordereau, notamment délivrée conformément aux articles L.341-12 du Code monétaire et financier et L.121-20-10 du Code de la Consommation.
Je reconnais que la souscription de parts sociales répond à mes attentes et besoins tels qu’identifiés au terme d’un entretien avec le conseiller de la Caisse régionale.